Conditions générales de services
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE DU SITE
Captain Car’s (Marque déposée à l’Inpi)
1. DÉFINITIONS
1.1 DEFINITIONS GENERALES UTILISÉES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Au titre des présentes Conditions Générales de Service, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
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Publication relative à un véhicule proposé à la vente par l’intermédiaire du site ; |
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Désigne un utilisateur du site ayant bénéficié ou bénéficiant des services de ce dernier ; |
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Système d'accès exigeant un identifiant et un mot de passe personnel permettant à l’utilisateur d’accéder à son compte personnel ; |
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Désigne les conditions générales de vente du site ; |
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Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; |
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Désigne la marque de la société SAS CAPTAIN CARS exploitant le site dénommé captaincars.fr ; |
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Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents services ; |
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Désigne un jour calendaire en France ; |
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Méthodes et/ou fonction par lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à un ou plusieurs services afin de les utiliser pour leurs propres besoins ; |
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Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des services ; |
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Personne qui a signé et a adhéré aux CGV, aux principes et aux obligations qu’elles contiennent ; |
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Désigne les véhicules de la distribution automobile proposés à la vente par l’intermédiaire du site ; |
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Désigne le site internet permettant aux utilisateurs d’avoir accès aux services, à savoir : Captain Car’s ; |
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Ensemble des prestations mises à disposition de l’utilisateur par Captain Car’s et accessibles via les moyens d’accès ; |
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Désigne des personnes physiques ou morales autres qu’un utilisateur ou un client ; |
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Désigne toute personne physique ou morale accédant au site. |
1.2 PRINCIPES D'INTERPRÉTATION
Les titres des Articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n'affecteront en aucun cas l'interprétation des présentes Conditions Générales.
À moins que le contexte ne l'exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s'entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.
Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots qui les précédent.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Captain Car’s est une marque dont l’objectif est l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasion, ainsi que des véhicules neufs, le cas échéant.
Cette marque met en vente à destination de ses clients des véhicules automobiles ainsi que des services accessoires proposés par les sociétés de son réseau (filiales ou franchises).
À cet égard, les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre les sociétés du réseau de la marque Captain Car’s et un client disposant d’un compte sur le site de Captain Car’s.
Ces CGV ont notamment pour objet de rappeler aux clients leurs obligations ainsi que les frais inhérents à l’utilisation des services.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV sont acceptées par tout client créant un compte et cette acceptation est matérialisée par la coche d’une case spécifique prévue à cet effet.
Ainsi, le client déclare avoir pris connaissance des présentes.
Le client qui accepte les CGV accepte également :
- Les services, leur fourniture et leur exécution ;
- Les prix ;
- Toutes les modalités de paiement proposées par la marque Captain Car’s ;
- Tous les éléments relatifs aux services proposés et exclusivement décrits sur le site ;
- Tout document informatif et/ou complémentaire quant au site, aux services et à leurs utilisations fourni par la marque Captain Car’s.
Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.
Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors qu’un utilisateur a pris connaissance des Conditions Générales de Service et des Conditions Générales d’Utilisation et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.
Concernant les personnes physiques, le site et les services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute utilisation par une personne non majeure est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.
4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la SAS CAPTAIN CARS (société mère), de manière unilatérale et sans préavis.
Les CGV applicables aux clients sont celles en vigueur sur le site au jour de la commande d’un service par le client, puis à chaque modification ou au jour de la visite du site par l’utilisateur.
5. DESCRIPTION DES SERVICES
Les services accessibles aux utilisateurs, sans inscription préalable à un compte, sont les suivants :
- Accéder à une information générale sur les prestations offertes par le site ;
- Contacter la marque Captain Car’s en vue de profiter de ses services, ou pour tout autre motif ;
- Accéder aux actualités générales de la marque Captain Car’s ;
- Accéder aux liens vers les réseaux sociaux gérés par la marque Captain Car’s ;
- S’inscrire à la Newsletter gérée par la marque Captain Car’s afin de faire part aux personnes le souhaitant des informations et des actualités du site ;
- Visualiser les offres de véhicules neufs et d’occasion présentées par la marque Captain Car’s et obtenir des informations relatives auxdits véhicules ;
- Le cas échéant, effectuer la réservation en ligne d’un véhicule présenté sur le site ;
- Le cas échéant, acquérir en ligne un véhicule présenté sur le site ;
- Accéder aux éléments d’informations relatives à la protection des données, les conditions générales, la politique en matière de gestion des cookies ainsi que les mentions légales de la marque Captain Car’s.
Ces services sont accessibles à l’ensemble des utilisateurs du site, quelle que soit leur localisation.
6. DÉLAI DE RÉFLEXION
Les parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les parties, à savoir lors de la création d’un compte.
7. ENGAGEMENTS DES PARTIES
7.1 Engagements généraux des Clients
Tout Client doit respecter :
- Les présentes CGV ;
- Le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires qui pourraient être négociées entre les sociétés du réseau de la marque Captain Car’s et le client ;
- Les conditions générales de Stripe Connect en cas de paiement en ligne.
7.2 Sincérité des informations transmises
Le client affirme que les informations qu’il transmet à la société à la marque Captain Car’s sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du client est susceptible d’engager sa responsabilité et/ou de ne pas permettre la réalisation des services sous la seule responsabilité du client.
7.3 Force majeure
Le client ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et des dispositions particulières de l’Article 30 des présentes.
8. ENGAGEMENTS DE LA MARQUE Captain Car’s
8.1 Informations concernant les véhicules
La marque Captain Car’s s’oblige à respecter son obligation de conseil à l’occasion de la vente de véhicules.
Le site présentera pour chaque véhicule une fiche détaillée comportant les informations sur le véhicule et ses caractéristiques, conformément, notamment, au Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de véhicules ou services en ce qui concerne les véhicules automobiles, tel que modifié, ainsi que l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles.
Le site présentera également dans la fiche de chaque véhicule un maximum de détails sur l’état de carrosserie du véhicule, au-delà de la description de l’état normal du véhicule en fonction de son kilométrage. Ces éléments serviront de référence pour l’état des lieux qui sera réalisé lors de la livraison.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client sera informé dès que le véhicule aura été accidenté ou aura subi des modifications importantes (remplacement du moteur, etc.) depuis son immatriculation.
À l’exception des véhicules ayant peu d’ancienneté (moins de 4 ans), les véhicules seront cédés sous réserve d’un contrôle technique à jour et conforme (datant de moins de 6 mois).
Le client reconnaît avoir été informé que l’achat de véhicules par l’intermédiaire du site ne permet pas de voir les véhicules, autrement que par l’intermédiaire du site, ni d’essayer les véhicules.
Le client atteste avoir pris connaissance que les équipements du véhicule importé peuvent être différents de ceux distribués par le réseau France.
Le client reconnaît avoir été informé que les sociétés du réseau de la marque Captain Car’s utilisent les services d'un tiers, à savoir le référentiel Argus® et le CRM Spider Vo, pour lui communiquer les données de taux de CO2 de son véhicule. Les données communiquées sur le site et le présent document sont obtenus au jour de l'entrée en stock des véhicules.
Compte tenu de l'évolution de la réglementation et des normes antipollution, des écarts de taux de CO2 entre les informations communiquées par le site et sur la carte grise définitive peuvent être constatés. Le client reconnaît avoir été informé de ces possibles écarts, et que les sociétés du réseau de la marque Captain Car’s ne pourront être tenues responsables des possibles conséquences financières liées à une évolution du tarif du malus automobile ou à la non-éligibilité à la prime à la conversion des véhicules polluants à la suite de ces écarts.
8.2 Correspondance des photos aux véhicules à vendre
Dans le cadre de la vente de véhicules liée au site, la marque Captain Car’s s’engage, le cas échéant, à ne joindre que des photos des véhicules visés par l’annonce.
La marque Captain Car’s certifie que les photos reflètent la réalité quant aux véhicules proposés.
Les photos doivent représenter le véhicule objet de l’annonce, et ne peuvent être issues de banques d’images, de photos de publicité ou encore de photos avec un copyright.
En cas de falsification des photos présentes dans une annonce, pouvant mener à une méprise de la part des éventuels clients, la marque Captain Car’s ayant déposé ladite annonce verra sa responsabilité engagée.
Les photos réalisées devront mettre en évidence les défauts esthétiques du véhicule, qui seront dans ce cadre acceptés par le client.
Les photographies présentes sur les annonces ont ainsi pour objet de présenter de manière générale le véhicule mis à la vente ainsi que ses principales caractéristiques. Pour autant, les photos attachées à chaque annonce ne rentrent pas dans le champ contractuel.
Il est en complément rappelé que le client peut librement venir vérifier et essayer le véhicule préalablement à l’achat de celui-ci.
8.3 Fiscalité
L’intégralité des prix présents sur les annonces est affichée TTC.
Il est rappelé qu’une voiture automobile, ainsi qu'un cycle ou un motocycle, doit être considérée comme d'occasion dès lors qu'il a fait l'objet d'une utilisation et qu'il est susceptible de remploi.
À cet égard, la vente de véhicule d’occasion est soumise au taux normal de TVA en France.
Les éléments mentionnés sur une annonce et faisant référence à la fiscalité du véhicule (TVA, amortissements, etc.) sont : le prix affiché TTC, les packs mise à la route, les frais de livraison, ainsi que les produits périphériques automobiles. Les cartes grises ont une fiscalité à part et font l’objet d’une taxation différente en France.
9.CONDITIONS POUR RÉSERVER DES VÉHICULES SUR LE SITE
9.1 ÉLÉMENTS À FOURNIR
Pour pouvoir réserver ou réaliser l’acquisition des véhicules sur le site, le client doit respecter les conditions suivantes :
- Posséder un compte client ;
- Procéder au paiement d’un acompte sur le prix TTC afin de réserver le véhicule ;
- Confirmer l’exactitude et la complétude des informations fournies.
Le client reconnaît qu’une telle inscription ne le décharge pas de ces obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale.
Cette réservation donnera lieu le cas échéant à l’émission d’un proposition commerciale ou d’un bon de commande.
9.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
Chaque client inscrit sur le site doit, afin de finaliser sa réservation, verser le montant de l’acompte à la société SAS CAPTAIN CARS (société mère). Ce versement peut se faire par :
- Carte bancaire
- Virement
9.3 ACQUISITION PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN FINANCEMENT
Dans l’hypothèse où le paiement du prix serait réalisé au moyen d’un financement bancaire, un contrat accessoire au contrat de vente sera conclu entre le client acheteur et un établissement de crédit.
Dans l’hypothèse d’une annulation de vente et sans préjudice du paiement de pénalités supplémentaires prévues au contrat de crédit, ledit contrat de crédit sera résolu automatiquement et le client acheteur s’oblige dans ce cadre à restituer l’intégralité des sommes prêtées à l’établissement prêteur.
10. DÉTERMINATION DU PRIX DU VÉHICULE
10.1 PRIX DU VÉHICULE ET OPTIONS
Le prix du véhicule proposé à la vente est fixé par la marque Captain Car’s. Les prix proposés par la marque sont ceux en vigueur au moment de réservation du client, fermes et non négociables par ce dernier, dans la limite de leur disponibilité.
Le prix du véhicule comprend l’intégralité des options mentionnées au bon de commande. La mention « sous réserve de changement et ou erreur typographiques » apparait sur chacune des annonces dans l’éventualité où une erreur apparaitrait dans la description du véhicule, sur la proposition commerciale ou sur le bon de commande du dit véhicule.
Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises.
Des frais supplémentaires pourront être facturés en complément. Ces frais correspondent aux frais de formalités administratives nécessaires au traitement de votre dossier, à la préparation de votre véhicule, aux frais de carburant, à la livraison, aux packs périphériques sélectionnés et à l’édition de votre carte grise.
En outre, d’éventuels bonus ou malus liés aux émissions de CO2 seront mentionnés au bon de commande.
10.2 BONUS ÉCOLOGIQUE – PRIME À LA CONVERSION
Dans le cadre d’une reprise du véhicule appartenant au client acheteur, et dans l’hypothèse où celui-ci serait éligible à la prime à la conversion, alors la société appartenant au réseau de la marque Captain Car’s indiquera la marche à suivre à ce dernier pour qu’il puisse bénéficier de cette aide au regard des dispositions en vigueur.
La société appartenant au réseau de la marque Captain Car’s pourra vérifier les conditions d’éligibilité du véhicule à reprendre, ainsi que celles du véhicule proposé à la vente.
Concernant le bonus écologique, la société s’engage également à informer le client acheteur de l'éligibilité du véhicule à ce bonus.
11. PROCESSUS DE COMMANDE
11.1 Recherche d’un Véhicule
Tout client a accès à l’ensemble des véhicules mis en ligne sur le site.
Le site permet également aux clients de réaliser des recherches spécifiques en mentionnant le type de véhicule, le prix ou la marque.
11.2 Sélection des Véhicules
Quand un client trouve un véhicule qu’il désire réserver, ce dernier doit renseigner des informations telles que la quantité et les caractéristiques du véhicule ou encore des informations personnelles spécifiques dans la case commentaire prévue à cet effet.
Une fois l’ensemble des informations renseignées, le client acheteur peut placer le véhicule dans son panier virtuel.
Une fois le panier validé par le client acheteur, il obtient un bon de réservation envoyé par la société du réseau de la marque Captain Car’s concernant le véhicule sélectionné.
Si le client acheteur souhaite valider le bon de réservation, il doit se rendre sur le site pour effectuer la validation par le biais d’une signature électronique.
Une fois la validation effectuée, le client acheteur obtient un bon de réservation par email. Dans ce document validé par le client acheteur apparaitront toutes les caractéristiques du véhicule sélectionné ainsi que le montant de l’acompte.
La commande est considérée comme effective dès validation par la société du réseau de la marque Captain Car’s
11.3 Mentions figurant sur le bon de réservation
Le bon de réservation comprend :
- Le prix du véhicule ;
- Le cas échéant, le prix des accessoires, des packs périphériques, des options et/ou de l’extension de garantie commerciale choisis par le client acheteur lors de sa commande sur le site ;
- Les frais de livraison du véhicule ;
- Les frais de formalité ;
- Le coût de la carte grise.
12. EXACTITUDE ET SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE CLIENT
Afin d’effectuer une commande, le client acheteur doit impérativement fournir des informations exactes, sincères, à jour et complètes.
Par la confirmation de sa commande sur le site, le client acheteur confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par la société du réseau de la marque Captain Car’s dans le cadre de l’exécution de la commande.
La fourniture d’informations erronées ou incomplètes sera un motif d’annulation de la commande aux torts exclusifs du client acheteur.
La responsabilité de la société du réseau de la marque Captain Car’s ne pourra être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable.
13. GESTION DES COMMANDES PAR Captain Car’s
La marque Captain Car’s s’engage à traiter les commandes passées par les clients dans les 2 jours ouvrés, en confirmant la disponibilité des véhicules commandés.
La société du réseau de la marque Captain Car’s a la possibilité d’accepter ou de refuser les commandes réalisées par les clients acheteurs de façon unilatérale.
14. VALIDATION DE LA COMMANDE PAR Captain Car’s
Dans l’hypothèse où la société du réseau la marque Captain Car’s accepte une commande réalisée par le client acheteur, elle s’engage à lui transférer un bon de réservation par le biais de fonctionnalités disponibles sur le site.
15. MODIFICATION DE COMMANDE
À partir du moment où la commande du client acheteur est ferme et définitive, aucune modification ne pourra être prise en compte par la société du réseau de la marque Captain Car’s.
16. ANNULATION DE COMMANDE
La marque Captain Car’s met en place une politique stricte d’annulation des commandes.
À partir du moment où la commande du client acheteur est ferme et définitive, aucune annulation ne pourra être sollicitée par celui-ci, sauf exercice de son droit de rétraction exclusivement.
17. ASSURANCE DU VÉHICULE
Le client acheteur s’oblige à faire assurer le véhicule acquis à compter du transfert de propriété, la société pouvant conditionner la réalisation de la vente à la fourniture d’un certificat d’assurance valide.
18. LIVRAISON DU VÉHICULE
Le type de livraison du véhicule doit être prédéfini lors de l’établissement du bon de réservation. La société du réseau de la marque Captain Car’s devra donc indiquer strictement sur le bon de réservation le lieu et la date auxquels le véhicule sera mis à disposition du client acheteur.
Toute vente de véhicule fera l’objet d’un certificat de vente conforme.
Dans l’hypothèse où le client acheteur ne prend pas livraison du véhicule commandé dans les quinze (15) jours suivant la date prédéfinie dans le bon de réservation, la société du réseau de la marque Captain Car’s aura la possibilité de remettre le véhicule en vente.
18.1 Prorogation du délai de livraison
En cas de force majeure, les modalités de livraison convenues dans le bon de réservation pourront être modifiées.
La société du réseau de la marque Captain Car’s s’engage à livrer le véhicule dans le même état qu’avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
18.2 Retard de livraison du Véhicule
La marque Captain Car’s s’engage à livrer le véhicule au lieu et à la date fixés dans le bon de réservation.
Dans l’hypothèse où la société du réseau la marque Captain Car’s ne respecterait pas le lieu et la date de livraison définis dans le bon de réservation, le client acheteur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon l’article L. 216-2 du Code de commerce. Si le contrat est résolu, la société du réseau de la marque Captain Car’s devra rembourser au client acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle le contrat a été dénoncé par le client acheteur.
En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé. Dans cette hypothèse, la société du réseau de la marque Captain Car’s ne pourra être tenue pour responsable et l’acheteur ne pourra pas demander une quelconque indemnisation.
Cependant, si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans cette hypothèse, tout acompte devra être entièrement remboursé et aucune indemnité ne sera due ni par le client acheteur ni par la société du réseau de la marque Captain Car’s.
19. IMMATRICULATION DU VÉHICULE
La marque Captain Car’s assiste le client acheteur dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont listés et transmis directement au client acheteur.
Le client acheteur est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation au nom d’un intermédiaire tiers étranger à la société du réseau de la marque Captain Car’s (dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf ou de provenance étrangère). Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par la société du réseau de la marque Captain Car’s jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive à son nom.
Les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge exclusive du client acheteur.
20. PROMOTIONS ET RÉDUCTIONS
Les clients acheteurs peuvent être amenés à bénéficier de manière périodique des opérations promotionnelles à durée déterminée concernant le prix des services et/ou les modalités de règlement des services.
Ces promotions et/ou réductions octroyées sont indiquées aux clients acheteurs, et apparaissent sur la facture (pour les véhicules neufs ou étranger) ou sur le bon de commande (pour les véhicules en dépôt vente et appartenant à des particuliers) émis par la société du réseau de la marque Captain cars.
21. DÉLAI DE RÉTRACTATION
21.1 L’acheteur consommateur au sens du code de la consommation
Le site Captain Car’s est une plateforme permettant l’achat de véhicules neufs ou d’occasion, ainsi que de produits périphériques automobiles.
À cet égard, si un acheteur ayant la qualité de consommateur souhaite faire valoir son droit de rétractation, alors il devra contacter directement la société du réseau de la marque Captain Car’s. Pour rappel, le délai de rétractation d’un consommateur est de 14 jours à compter de la date de livraison du bien.
Ce délai de rétraction est applicable uniquement pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion appartenant à la société du réseau de la marque Captain Car’s.
Nonobstant, ce délai de rétractation ne s’applique pas lors de l’achat d’un véhicule d’occasion vendu en dépôt-vente (stock réel ou stock virtuel) par l’intermédiaire d’une société du réseau de la marque Captain Car’s. En effet, dans ce cas il s’agit d’une vente de particulier à particuliers par le biais d’un intermédiaire ayant pour rôle unique la mise en relation et la sécurisation de la transaction entre un client acheteur particulier et un client vendeur particulier.
Les sociétés du réseau de la marque Captain Car’s ont un stock de véhicules constitué de manière générale de la façon suivante :
- 80% des véhicules en stock sont des véhicules en dépôt-vente appartenant à des clients vendeurs particuliers (stock réel ou stock virtuel) ;
- 20% des véhicules en stock neufs ou d’occasion appartiennent à la société du réseau de la marque Captain Car’s.
Même si le délai de rétractation ne s’applique pas pour un véhicule en dépôt-vente au sein d’une société du réseau de la marque Captain Car’s, le client acheteur pourra s’il le souhaite prendre contact avec ladite société, jouant un rôle unique d’intermédiaire dans la transaction, pour convenir avec elle d’un rendez-vous afin de visiter le véhicule réservé à distance.
Dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion appartenant la société du réseau de la marque Captain Car’s, le client acheteur devra restituer le véhicule dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la notification de rétractation.
En tout état de cause, le client acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’en respectant les conditions suivantes :
- Restituer l’ensemble des documents accompagnant le véhicule acheté (neuf ou d’occasion) ;
- Restituer le véhicule dans un état identique à celui dans lequel le véhicule a été livré, avec le même niveau de carburant, l’intégralité des frais liés aux réparations ainsi qu’à la restitution du véhicule restant à la charge du client acheteur.
21.2 L’acheteur Professionnel au sens du code de la consommation
En application de l’article L121-16-1 III du Code de la consommation, l’acheteur professionnel, tel que défini dans le présent article du Code de la consommation, ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.
22. GARANTIE
Les véhicules appartenant à la société du réseau de la marque Captain Car’s et fournis sur le site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les véhicules apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les véhicules livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
En ce qui concerne les véhicules en dépôt-vente au sein de la société du réseau de la marque Captain Car’s et appartenant à des clients vendeurs particuliers, la garantie de conformité et la garantie légale contre les vices cachés restent leur entière responsabilité (juridique) conformément aux dispositions légales dans ce type de transaction (vente de particulier à particulier). La responsabilité juridique de la société du réseau de la marque Captain Car’s ne pourra aucunement être engagée. Son rôle d’intermédiaire se limitant uniquement à la mise en relation et la sécurisation de la transaction entre deux clients particuliers (le vendeur et l’acheteur).
22.1 Garantie légale de conformité
La société du réseau de la marque Captain Car’s agit en tant que professionnel de l’automobile (4511Z) et garantit les défauts de conformité du véhicule, dans les conditions de l’article L211-2 et suivants du Code de la consommation.
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, le vendeur s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :
- Soit à remplacer le véhicule par un véhicule identique (au regard des stocks disponibles) ;
- Soit à échanger le véhicule avec un véhicule de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
- Soit à rembourser le prix du véhicule dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par l’acheteur de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un véhicule identique ou équivalent s’avérait impossible.
En ce qui concerne les véhicules en dépôt-vente au sein de la société du réseau de la marque Captain Car’s et appartenant à des clients vendeurs particuliers, la garantie légale de conformité reste leur entière responsabilité (juridique) conformément aux dispositions légales dans ce type de transaction (vente de particulier à particulier). La responsabilité juridique de la société du réseau de la marque Captain Car’s ne pourra aucunement être engagée. Son rôle d’intermédiaire se limitant uniquement à la mise en relation et la sécurisation de la transaction entre deux clients particuliers (le vendeur et l’acheteur).
22.2 Garantie légale des vices cachés
La société du réseau de la marque Captain Car’s, agissant en tant que professionnel de l’automobile (4511Z), garantit les défauts cachés du véhicule vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Quatre conditions doivent être réunies :
- 1- Le vice ou le défaut empêche l’acheteur de faire un usage normal du véhicule ;
- 2- Au moment de l’achat, l’acheteur ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le véhicule ;
- 3- Le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du véhicule ;
- 4- L’acheteur doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.
Si ces quatre conditions sont remplies, l’acheteur a le choix entre :
- 1- Rendre le véhicule acheté et se faire rembourser le prix versé ;
- 2- Conserver le véhicule et demander un remboursement partiel du prix versé.
En ce qui concerne les véhicules en dépôt-vente au sein de la société du réseau de la marque Captain Car’s et appartenant à des clients vendeurs particuliers, la garantie légale contre les vices cachés reste leur entière responsabilité (juridique) conformément aux dispositions légales dans ce type de transaction (vente de particulier à particulier). La responsabilité juridique de la société du réseau de la marque Captain Car’s ne pourra aucunement être engagée. Son rôle d’intermédiaire se limitant uniquement à la mise en relation et la sécurisation de la transaction entre deux clients particuliers (le vendeur et l’acheteur).
22.3 Garantie commerciale
Les véhicules délivrés par la marque Captain Car’s bénéficient tous sans exception d’une garantie commerciale de 12 mois minimum et pouvant être étendue jusqu’à 60 mois en fonction de l’âge et du kilométrage du véhicule.
22.4 Exercice des garanties légales
Afin de faire valoir ses droits, le client acheteur devra informer le vendeur (société du réseau de la marque Captain Car’s dans le cas où le véhicule lui appartient et est enregistré dans son livre de police ou client vendeur particulier dans le cadre d’un dépôt-vente), par écrit, de la non-conformité des véhicules dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des véhicules ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les véhicules défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice).
Le vendeur (société du réseau de la marque Captain Car’s dans le cas où le véhicule lui appartient et est enregistré dans son livre de police ou client vendeur particulier dans le cadre d’un dépôt-vente) remboursera, remplacera ou fera réparer les véhicules ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par le vendeur (société du réseau de la marque Captain Car’s dans le cas où le véhicule lui appartient et est enregistré dans son livre de police ou client vendeur particulier dans le cadre d’un dépôt-vente).
Le cas échéant, les remboursements des véhicules jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le vendeur (société du réseau de la marque Captain Car’s dans le cas où le véhicule lui appartient et est enregistré dans son livre de police ou client vendeur particulier dans le cadre d’un dépôt-vente) du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de du client acheteur ou par chèque bancaire adressé au client acheteur.
La responsabilité de la société du réseau de la marque Captain Car’s, professionnel de l’automobile (4511Z), ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les véhicules sont livrés, qu'il appartient au client acheteur de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client acheteur, comme en cas d'usure normale du véhicule, d'accident ou de force majeure.
La garantie du vendeur (société du réseau de la marque Captain Car’s dans le cas où le véhicule lui appartient et est enregistré dans son livre de police ou client vendeur particulier dans le cadre d’un dépôt-vente) est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des véhicules non conformes ou affectés d'un vice.
Le client acheteur peut contacter le vendeur (société du réseau de la marque Captain Car’s dans le cas où le véhicule lui appartient et est enregistré dans son livre de police ou client vendeur particulier dans le cadre d’un dépôt-vente) par voie postale ou par email.
23. ENGAGEMENTS DU VENDEUR OU DE L’INTERMEDAIRE
23.1 Exécution des Services
La marque Captain Car’s s’engage à réaliser les services au profit de ses clients acheteurs, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
23.2 Force majeure
La société du réseau de la marque Captain Car’s ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et des dispositions particulières de l’Article 30 des présentes.
Par ailleurs, à compter de l’exécution, le client ne pourra se prévaloir, à l’encontre de la société du réseau de la marque Captain Car’s, de la force majeure ou du cas fortuit, la société du réseau de la marque Captain Car’s étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.
24. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE
Le transfert de propriété du véhicule n’est effectué qu’après complet paiement du prix dudit véhicule et de l’ensemble des frais annexes et accessoires.
Cette clause de réserve de propriété sera portée à la connaissance du client acheteur par l’intermédiaire d’une proposition commerciale ou d’un bon de commande notamment.
25. OBLIGATIONS DE Captain Car’s
La marque Captain Car’s s’engage auprès des clients acheteurs à fournir ses services, sauf conditions exceptionnelles telles que la force majeure.
Par ailleurs, la marque Captain Car’s s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés de manière à assurer la continuité d'accès aux services.
26. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé par un client acheteur.
27. EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'Article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
28. ILLUSTRATION SUR LE SITE
Le contenu du site est la propriété exclusive de la marque Captain Car’s et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la marque Captain Car’s reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études etc, réalisées (même à la demande des clients) en vue de la fourniture des services au client acheteur.
Le client du site s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la marque Captain Car’s qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
De plus, les photographies et graphismes présentés n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la marque Captain Car’s.
29. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA MARQUE Captain Car’s
La marque Captain Car’s est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux services délivrés, le présent contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice des clients (client acheteur, client vendeur, fournisseur, prestataire ou client du site).
Par le contrat de location, le client dispose d'un droit d'utilisation du site et des services de la marque Captain Car’s, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.
30. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
30.1 Réglementation en matière de protection des Données
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires à la création de son compte, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
30.2 Finalités et fondements de la collecte des Données
Par l’intermédiaire du site, la société SAS CAPTAIN CARS ne collecte que des données relatives à :
- Vos visites sur notre site (données de statistique) ;
- La création et la gestion de votre compte ;
- Le suivi des demandes et des commandes effectuées par l’intermédiaire du site.
La société SAS CAPTAIN CARS rappelle que la collecte des données des utilisateurs lui est nécessaire afin d’assurer le suivi des demandes clients, l’efficacité et la traçabilité des échanges avec les utilisateurs et le cas échéant le suivi des commandes effectuées (réservation, validation, paiement, livraison). Des données sont aussi collectées de manière annexe afin d’effectuer un suivi statistique des visites effectuées sur le site.
A cet égard, EVEHO rappelle que les traitements effectués reposent sur :
- La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle ;
- L’intérêt légitime du responsable de traitement.
Dans ce cadre, en cas d’opposition, la société SAS CAPTAIN CARS avertira préalablement l’utilisateur des conséquences de cette opposition sur la réalisation des services.
30.3 Principe de collecte des Données
Il est rappelé que conformément aux dispositions réglementaires applicables, seules les données nécessaires à la finalité des traitements seront collectées par la société SAS CAPTAIN CARS.
Lors du recueil de données personnelles, les champs dont la saisie est obligatoire sont indiqués par un astérisque.
Tout utilisateur est averti qu’en l’absence de saisie des données obligatoires, le service lié à cette collecte ne pourra pas être fourni.
30.4 Droits des Utilisateurs
L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
L’utilisateur peut exercer ses droits auprès de la SAS CAPTAIN CARS en s'adressant à l’adresse suivante : captain.cars33@gmail.com
Enfin, chaque client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
30.5 Durée de conservation des Données
Dans le cadre des traitements en matière de données à caractère personnel, la société SAS CAPTAIN CARS s’engage notamment à respecter les durées de conservation suivantes :
|
Typologies de Données |
Durée de conservation |
|
Données des prospects |
36 mois à compter du dernier contact actif |
|
Données liées au Compte Client |
36 mois à compter de la dernière connexion |
|
Données de facturation |
10 ans |
Dans l’hypothèse où les données à caractère personnel feraient l’objet d’une anonymisation, ces dernières ne seraient plus qualifiées de données à caractère personnel et pourraient être conservées sans limitation de durée.
30.6 Sous-traitants et destinataires en matière de Données
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants de la SAS CAPTAIN CARS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
A cet égard, la SAS CAPTAIN CARS utilise la solution EVEHO (www.eveho.io) pour la conception et la gestion de son site, ainsi que pour la gestion des services mis à disposition depuis le site. EVEHO agit ainsi en tant que sous-traitant de la SAS CAPTAIN CARS concernant la gestion et le stockage des comptes clients.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la politique de protection des données d’EVEHO (https://eveho.io/mentions-legales/).
À défaut d’accord exprès et préalable du client, ses données ne seront pas transférées à d’autres destinataires tiers.
30.7 Transfert des Données
Chaque utilisateur reconnaît que les sous-traitants de la marque Captain Car’s peuvent être situés en dehors du territoire l’Espace Économique Européen et accepte que ses données y soient transférées.
Dans cette hypothèse toutefois, la société SAS CAPTIAN CARS prendra l’ensemble des mesures nécessaires et adéquates afin de veiller à ce que le destinataire et/ou le sous-traitant présente un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat au regard de la réglementation en vigueur, afin que la protection soit a minima adéquate par rapport aux exigences européennes.
30.8 Automatisation
Les données à caractère personnel collectées ne font pas l’objet de décisions exclusivement basées sur une automatisation et entraînant des conséquences juridiques pour les personnes concernées.
Une automatisation de la prise de décision ou du traitement peut être réalisée de manière annexe, mais restera toujours sous le contrôle d’une personne humaine avant de produire un quelconque effet sur l’utilisateur.
30.9 Cookies et traceurs
Le site dépose des cookies sur le poste des personnes concernées lors de chaque visite.
Le site internet visité met à votre disposition un outil de gestion des consentements en matière de dépôt de cookies, conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations ainsi que pour exercer vos droits, vous pouvez cliquer sur le bouton spécifique présent sur le site.
Conformément à la réglementation, notre site possède un gestionnaire de consentement quant au dépôt des cookies sur le terminal des utilisateurs.
A cet égard, chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le dépôt des cookies sur son terminal, par l’intermédiaire de l’outil dédié accessible à tout moment sur le site.
Dans ce cadre, il est rappelé que les cookies suivants ne nécessitent pas l’accord des utilisateurs :
- Les cookies de " panier d'achat " pour un site marchand ;
- Les cookies " identifiants de session ", pour la durée d'une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;
- Les cookies d'authentification ; les cookies de session créés par un lecteur multimédia ;
- Les cookies de session d'équilibrage de charge (" load balancing ") ;
- Certaines solutions d'analyse de mesure d'audience (analytics) ;
- Les cookies persistants de personnalisation.
31. INFORMATION – RÉCLAMATION
Pour toute information, réclamation ou question relative au présent contrat et son application ainsi qu’aux services eux-mêmes, le client devra s'adresser à lasociété SAS CAPTAIN CARS :
- Par message à l’adresse : captain.cars33@gmail.com
Les réclamations reçues seront traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
32. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE & ACCEPTATION
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles, les prix des véhicules et des services proposés à la vente sont disponibles sur le site.
La marque Captain Car’s communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service, le client reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir :
- Les informations relatives à l'identité de la société SAS CAPTIAN CARS et à ses coordonnées ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- Les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
- Le prix des services et des frais annexes ;
- La date ou le délai auquel la société du réseau de la marque Captain Car’s s'engage à fournir les services commandés ;
- Les informations relatives au droit de rétractation ;
- Les moyens de paiement acceptés.
33. NULLITÉ PARTIELLE – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
34. INTUITU PERSONAE
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.
35. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
36. IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
37. PREUVE
Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par la société SAS CAPTAIN CARS font foi des transmissions et traitements effectués.
Dans ce cadre, les fichiers et données informatiques stockés par la société dans son système d’information ou générés par un sous-traitant informatique pourront être valablement et utilement utilisés et produits comme preuve du processus de commande ou de l’exécution du contrat notamment.
Il appartient à la société SAS CAPTAIN CARS de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données.
38. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Le client est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres utilisateurs du site ou des services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le site ou les services.
Le Client comprend que la société SAS CAPTAIN CARS ne vérifie pas les déclarations des utilisateurs sur le site ou les services.
La société SAS CAPTAIN CARS ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des utilisateurs du site ou des services ou concernant leur compatibilité avec des utilisateurs actuels ou futurs du site ou des services.
L’utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres utilisateurs du site ou des services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’utilisation du site ou des services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée la société du réseau de la marque Captain Car’s.
La société SAS CAPTAIN CARS exclut expressément toute responsabilité de sa part pour tout(e) acte ou omission de la part de tout utilisateur du site et des services ou autres tiers.
Le client garantit et indemnisera à la première demande la société SAS CAPTAIN CARS contre tout dommage subi par la société SAS CAPTAIN CARS et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la société SAS CAPTAIN CARS à raison de la violation par le client d’un droit quelconque d’un tiers ou d’un client, que ce dommage résulte de la vente d’un véhicule, de l’utilisation faite par le client du site ou de tout autre fait qui lui serait imputable.
39. ANTI-CORRUPTION
Les parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :
- La corruption (le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’acception tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un Tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu) ;
- Le trafic d’influence (le fait d’offrir ou de solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne) ;
- Le fait de blanchir le véhicule des pratiques de corruption consistant à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le véhicule d’activités criminelles.
40. LISTE ANTI-DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».
Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.
Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.
41. LANGUE
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
42. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
43. LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE
Concernant les client acheteurs ou consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest
Les frais de médiation seront refacturés par la société SAS CAPTAIN CARS au client.
Par ailleurs, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin de résoudre leurs différends à l’amiable, préalablement à toute procédure judiciaire.
Concernant les acheteurs professionnels, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce compétent dans les conditions de droit commun.
44. CONTACT
Pour toute demande d’informations ou tout contact, le client peut contacter la SAS CAPTAIN CARS aux adresses suivantes :
- Par mail à l’adresse : captain.cars33@gmail.com
- Par voie postale : SAS CAPTAIN CARS
17 Bis route de Lalande 33450 MONTUSSAN